Conditions générales d'utilisation et de vente

Modèle à compléter avant la mise en ligne.

1. Objet

La Carto est une place de marché mettant en relation des clients souhaitant faire modifier un fichier de calculateur moteur avec des préparateurs indépendants (« Préparateurs »). La Carto n'intervient pas dans la réalisation technique des fichiers.

2. Crédits

Les prestations se règlent en crédits achetés au préalable (1 crédit = 10 € TTC, tarifs dégressifs par pack). Les crédits ne sont ni remboursables en euros ni cessibles, sauf disposition légale contraire.

3. Commandes et séquestre

Le montant d'une commande est débité et conservé par la plateforme jusqu'à la livraison du fichier modifié. Le client peut annuler tant que le Préparateur n'a pas pris la commande en charge. Si le Préparateur refuse, les crédits sont recrédités intégralement.

4. Responsabilités

Le client garantit être propriétaire du véhicule ou autorisé par celui-ci, et que le fichier transmis est exact. Toute modification de calculateur relève de la responsabilité du client, qui doit s'assurer de sa conformité avec la réglementation de son pays.

5. Solutions de désactivation

Les prestations de désactivation de systèmes de dépollution (FAP, EGR, AdBlue/SCR, sondes lambda…) sont exclusivement destinées à des véhicules utilisés hors voie publique ou en compétition. Le client s'engage à respecter cette condition lors de chaque commande.

6. Préparateurs

Les Préparateurs fixent librement leurs tarifs. La Carto perçoit une commission sur chaque commande livrée. Les gains sont reversés sur demande, par virement, au-delà du seuil minimum affiché dans l'espace préparateur.

7. Litiges

En cas de désaccord, le client contacte d'abord le Préparateur via la messagerie de la commande, puis le support (contact@lacarto.fr). La plateforme peut décider d'un remboursement.